CGU | Mc Habitat

CONDITIONS GENERaLES D’UTILISaTION

Date de dernière mise à jour : le 15/12/2022

Article 1 – MENTION LÉGALES

Le présent site, accessible à l’URL http://www.mc-habitat.net (le « Site »), est édité par :

SARL MC HABITAT société au capital de 7700 euros, inscrite au R.C.S. de TOURS sous le numéro 435 081 336, dont le siège social est situé au 38 rue de la République 37800 SEPMES représentée par CHOLLET Yohan, MUREAU Samuel, CHOLLET Maïlys dument habilité(e),

(Ci-après désigné l’« Exploitant »).

Le numéro individuel TVA de l’Exploitant est : FR 89 435081336

Le Site est hébergé par la société WIX situé 1 GRANTS ROW D02XH96 DUBLIN, (téléphone : +1 415-639-9034).

Le Directeur de la publication du Site CHOLLET Maïlys

L’Exploitant peut être joint au numéro de téléphone suivant 0663950059 et à l’adresse mail suivante mureauchollethabitat@gmail.com

Article 2 – DESCRIPTION DU SERVICE

Le Site est mis à la disposition de toute personne accédant au site (l’ « Utilisateur ») pour les services de MC Habitat

Le Site n’est pas un site marchand et ne propose aucune transaction commerciale à distance.

L’Utilisateur demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, l’Utilisateur devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.

L’Utilisateur reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.

Les informations et services proposés par le Site sont gratuits, et accessibles 24h/24h et 7jours/7 jours, sauf en cas de force majeure, de pannes informatiques, d’opérations de maintenance ou de problèmes liés aux réseaux de télécommunications.

Article 3 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION DU SITE

[Si les Utilisateurs ne peuvent pas publier de contenu sur le Site]

L’Exploitant est seul titulaire de tous les éléments présents sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Utilisateur ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de l’Exploitant au cas par cas, et l’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

Par ailleurs, il est précisé que l’Exploitant n’est pas propriétaire du contenu mis en ligne par les Utilisateurs, pour lequel ces derniers demeurent intégralement responsables et garantissent l’Exploitant contre tout recours à ce titre. Les Utilisateurs accordent à l’Exploitant une licence non-exclusive transférable, sous-licenciable, à titre gratuit et mondiale pour l’utilisation des contenus de propriété intellectuelle qu’ils publient sur le Site, pour toute la durée de protection de ces contenus.

L’Exploitant se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

L’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, l’Exploitant ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.

L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable de l'utilisation qui serait faite du Site et de ses Éléments par les Utilisateurs en violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Utilisateur ou à un tiers. En particulier, l’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Utilisateur et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de l’Exploitant serait recherchée à raison d'un tel comportement d’un de ses Utilisateurs, ce dernier s'engage à garantir l’Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Exploitant de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.

L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des informations importées, stockées et/ou publiées sur le Site par les Utilisateurs. L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable au titre de toute information publiée par un Utilisateur sur le Site et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un tiers, l’Utilisateur à l'origine de la publication restant seul responsable à ce titre.

L’Utilisateur est seul responsable de l'intégralité des contenus qu'il met en ligne sur le Site, dont il déclare expressément disposer de l'intégralité des droits, et garantit à ce titre l’Exploitant qu'il ne met pas en ligne de contenus violant des droits tiers, notamment de propriété intellectuelle, ou constituant une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.), au respect de la vie privée, une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.). En cas d'atteinte aux lois en vigueur, aux bonnes mœurs ou aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, l’Exploitant peut exclure de plein droit les Utilisateurs qui se seront rendus coupables de telles infractions et supprimer des informations et renvois à ces contenus litigieux. L’Exploitant est qualifié d’hébergeur s’agissant du contenu mis en ligne par des tiers. À ce titre, il est rappelé que l’Exploitant n’a aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via le Site. Dans le cas où la responsabilité de l’Exploitant serait recherchée à raison d'un contenu mis en ligne par l’Utilisateur, ce dernier s'engage à garantir l’Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Exploitant de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.

ARTICLE 5 – DONNÉES PERSONNELLES

Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par l’Exploitant, veuillez lire attentivement la Charte sur le respect de la vie privée (la « Charte »). Vous pouvez à tout moment consulter cette Charte sur le Site.

Article 6 – LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l’Exploitant. Ils sont fournis uniquement pour la convenance de l’Utilisateur, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si l’Utilisateur utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

L’Utilisateur reconnait que l’Exploitant ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.

En conséquence, l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.

En outre, l’Utilisateur reconnait que l’Exploitant ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.

Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par l’Exploitant.

L’Exploitant invite l’Utilisateur à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.

L’Utilisateur ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord écrit et préalable de l’Exploitant au cas par cas.

ARTICLE 7 – DISPOSITION GÉNÉRALES

INTEGRALITÉ DE L’ACCORD DES PARTIES

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent un contrat régissant les relations entre l’Utilisateur et l’Exploitant. Elles constituent l'intégralité des droits et obligations de l’Exploitant et de l’Utilisateur relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales d’Utilisation de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS D'UTILISATION

L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.

En outre, l’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales d’Utilisation avant toute utilisation du Site. En cas de modifications matérielles, l’Utilisateur sera informé au moyen d'un email et d’un avertissement sur le Site avant la mise en application de la modification.

L’Utilisateur reconnait que l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

RÉCLAMATION - MÉDIATION

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l'entreprise aux coordonnées suivantes :MC HABITAT 38 rue de la République 37800 SEPMES mureauchollethabitat@gmail.com.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de 1 mois, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant à l’Exploitant au médiateur suivant : [identité et coordonnées du médiateur].

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

DROIT APPLICABLE

Ces Conditions Générales d’Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR L’UTILISATEUR

L’Utilisateur reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

En s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales d'Utilisation et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les Conditions Générales d’Utilisation applicables à l’Utilisateur sont celles mises en ligne sur le Site. En cas de modification, l’Exploitant publiera ces changements sur le Site pour que l’Utilisateur sache quelles informations sont collectées, comment elles sont utilisées, dans quelles circonstances, et le cas échéant, comment elles sont divulguées. En cas de modifications matérielles, l’Utilisateur sera informé au moyen d'un email et d’un avertissement sur le Site avant la mise en application de la modification.

conditions générales de vente

Pour les revêtements de sol :

-Si fourniture par le maître d’ouvrage, mc habitat se dégage de toute responsabilité concernant la qualité de revêtement choisi.

-Dans le cas de la fourniture par le maître d’ouvrage, si le format des revêtements est inférieur à 30x30 ou supérieur à 60x60, une plus value sera facturée

-Si le support n’a pas été réalisé par mc habitat, la garantie de la bonne longévité peut être remise en cause.

-En cas de refus d’entretien de traitement de dallage recommandé dès la pose, mc habitat se dégage de toute responsabilité concernant le vieillissement de celui-ci

-Les prix indiqués sur les fournitures de revêtement peuvent être soumis à des conditions ou à une durée de validité limitée.

-Les fournitures de carrelage, pierres reconstituées et pierres naturelles, bois et produits intégrant du bois, les dimensions, nuances de couleurs, aspect, structure, poids etc… peuvent être soumises à des variations inhérentes à leur fabrication ou à leur nature dans les tolérances d’usage.

Pour les ravalements :

-Les travaux d’enduit et autres finitions sont réalisés dans le but d’améliorer visuellement et décorativement un bâtiment, ils ne permettent en aucun cas une meilleure tenue du bâtiment, si des fissures apparaissent, cela est dû à un mouvement du bâtiment en lui-même.

-Si suite à un piquetage, il est nécessaire de réaliser des travaux de chaînage ou re-maçonnage une plus value sera facturée (mention précisée dans le devis)

-Les devis de piquetage et réparation sont approximatifs selon l’état du mur et ce qui se trouve au dessous.

- Tous travaux supplémentaires non compté au présent devis sur demande du maître d’ouvrage un devis sera effectué et sera soumis au même conditions et délai que le devis initial.

-Si une recommandation par mc habitat n’est pas acceptée ou suivie par le maître d’ouvrage nous ne pouvons garantir la bonne longévité de nos ouvrages.

-mc habitat est victime des conditions météorologiques, ce pourquoi nous ne pouvons donner de dates précises de début et de fin de chantier, elles restent approximatives mais dans la plupart des cas toujours respectées.

-Si un déblaiement ou emplacement pour la réalisation du chantier n’a pas été réalisé comme convenu lors de la signature du devis, une plus value sera facturée.

-Les conditions de paiement lues et acceptées par le maître d’ouvrage devront être respectées.

- Les travaux ne pourront être planifiés qu’à compter de la réception du devis signé.

-Lors de la facturation un délai de 30 jours est demandé pour réceptionner le règlement, le cas échéant des frais de retard de paiement seront appliqués.

-En cas de retard de paiement sur l’acompte initial, mc habitat se verra pénalisé pour l’achat des matériaux pour débuter le chantier et se réservera la faculté de suspendre ou d’annuler le chantier.

-En cas de mauvaise entente et désaccord entre les 2 parties mc habitat se réserve le droit de rompre le contrat et d’annuler le chantier.

-Dans le cas ou des références viendraient à être supprimées après signature du devis, si celles-ci dépassent 15% du montant total HT, mc habitat se réserve le droit de rompre le contrat et de demander une indemnisation pour dédommager l’organisation des plannings des ouvriers et matériaux commandés.

- En cas d’annulation après acceptation du devis, une indemnité de 25 % sera réclamée ou le remboursement des frais réels engagés.

-Le maître d’ouvrage est informé que le taux de TVA retenue sera conforme aux dispositions légales et réglementation en vigueur au jour de facturation et peut donc subir des variations indépendantes de notre volonté.